Statuts
Article 1. Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre « FELINN » (en forme longue, « Force d'émancipation locale pour l'indépendance et la neutralité du net »).
Article 2. L'association a pour objet de participer à la réappropriation des technologies numériques dans une visée émancipatrice ; de participer à la décentralisation et à la réappropriation des services et des données sur internet ; de défendre les libertés sur internet, la neutralité du net et la vie privée de ses utilisateurices ; de promouvoir et favoriser la diffusion des logiciels libres ; de participer à l'éducation populaire au numérique.
Article 3. Le siège social de l'association est sis à Lyon.
Article 4. La durée de l'association est illimitée.
Bénéficiaires, membres et instances
Article 5. L'association a pour public un nombre indéfini de bénéficiaires, c'est-à-dire les personnes, groupes de personnes et les entités légales qui bénéficient directement des services ou des activités de la FELINN.
Article 6. L'association a pour membres des personnes physiques ou morales rejoignant volontairement la FELINN pour s'impliquer dans sa gouvernance, ses activités et les réflexions qu'elle porte.
Article 7. La qualité de membre s'acquiert par l'acceptation de l'invitation ou par la sollicitation des autres membres, suivie de la participation à au moins trois de leurs réunions.
Article 8. La qualité de membre se perd par la démission, le décès ou l'exclusion prononcée pour infraction aux présents statuts, à la charte, ou pour tout autre motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association. L'absence aux réunions organisées par les membres de la FELINN pendant une durée d'un an vaut démission.
Article 9. Est appelé Équipage l'instance regroupant l'ensemble des membres de l'association. Organe de décision en première instance dans tous les domaines de la FELINN, il assure la coordination de ses activités et décide des orientations et actions qui lui semblent nécessaires, utiles ou désirables.
Article 10. Pour les domaines où il le juge profitable, l'Équipage a la possibilité de déléguer ses pouvoirs à des commissions composées d'un·e ou plusieurs de ses membres, et dont le périmètre d'action est expressément encadré. Ces commissions organisent leurs travaux et prennent des décisions librement sous réserve d'en rendre compte régulièrement devant l'Équipage.
Article 11. L'association est représentée par un Conseil collégial dont les membres font également partie de l'Équipage. Organe décisionnel en dernière instance et juridiquement responsable devant toute autorité légale, le Conseil collégial veille au respect des statuts et de la charte de l'association.
Article 12. Le Conseil collégial peut désigner un·e ou plusieurs de ses membres pour représenter l'association dans tous les actes de la vie civile, remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation, ainsi que tout acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
Article 13. À la création de l'association, l'assemblée générale constituante a désigné parmi ses membres le premier Conseil collégial. Depuis lors et à tout moment, tout·e membre peut demander ou être invité·e à intégrer le Conseil collégial. Pour être effective, cette intégration doit être acceptée par consensus entre les membres du conseil collégial. Tout·e membre du Conseil collégial peut décider de le quitter librement et à tout moment.
Article 14. Les commissions, l'Équipage et le Conseil collégial s'efforcent de prendre leurs décisions par consensus apparent. En cas d'impossibilité de trouver un consensus parmi les membres d'une commission ou de l'Équipage, l'instance décisionnaire remet sa décision :
- pour une commission, à l'Équipage
- pour l'Équipage, au Conseil collégial
Article 15. Toute décision impliquant une nouveauté ou un changement notable pour les activités de la FELINN doit faire l'objet d'une publicité interne et être traçable.
Article 16. Une mesure d'exclusion doit être prise par consensus entre tous·tes les membres de l'Équipage moins une personne.
Droits et obligations des membres et des bénéficiaires
Article 17. Les membres de l'association exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatif.
Article 18. Les bénéficiaires et les membres de l'association peuvent verser une cotisation annuelle d'un montant libre.
Article 19. La FELINN dispose d'une charte qui explicite les valeurs politiques et éthiques auxquelles elle s'attache.
Article 20. Les bénéficiaires et les membres de l'association adhèrent à sa charte et s'engagent à la respecter.
Article 21. L'accès à l'administration de l'infrastructure numérique de la FELINN, qui implique notamment un accès aux informations personnelles des utilisateurices, est confié à des personnes dotées de savoir-faire adaptés et sensibilisés aux enjeux juridiques et éthiques qu'il implique. La liste des membres de l'association disposant d'un tel accès est librement accessible aux bénéficiaires de l'association.
Assemblée générale
Article 22. L'assemblée générale réunit l'intégralité des membres ainsi que, en tant qu'auditeurices libres, les bénéficiaires qui le souhaitant.
Article 23. L'assemblée générale se réunit une fois par an ou sur demande de l'Équipage, lequel prépare son ordre du jour et désigne une personne pour la présider.
Article 24. L'assemblée générale s'efforce de prendre ses décisions par consensus apparent.
Article 25. Toute résolution qui implique de modifier les présents statuts doit être prise à l'unanimité des membres présent·es à la réunion de l'assemblée générale.
Ressources
Article 26. Les ressources de l'association se composent :
- de la somme des cotisations versées par les bénéficiaires et les membres,
- des dons et autres formes de mécénat n'impliquant aucune contre-partie de la part de la FELINN et assurant le respect de sa neutralité,
- du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.
Dissolution
Article 27. La dissolution doit être proposée par le conseil collégial, lors d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, un·e ou plusieurs liquidateurices sont alors nommé·es par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
Rédigés le 15 février 2018 à Villeurbanne
Modifiés le 18 juillet 2020 à Lyon
Modifiés le 21 janvier 2022 à Gillonnay
Modifiés le 27 mai 2026 à Lyon